Accessiblité | L’Exception Handicap au droit d’auteur

L’exception handicap au droit d’auteur, c’est quoi ?

« Le droit d’auteur, protégé au titre du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur d’une œuvre et ses ayants droit la maîtrise exclusive de la diffusion de ses œuvres. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est alors illicite. Ce droit contribue à garantir la liberté, la diversité et la pérennité de la création artistique.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Cette exception permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap, des versions adaptées d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable auprès des titulaires des droits d’auteur ni contrepartie financière. La consultation de ces documents adaptés est strictement personnelle et réservée aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap.« 
Source : Vade-mecum relatif à la mise en oeuvre de l’exception handicap au droit d’auteur dans les bibliothèques publiques.

Concrètement cela signifie que si vous avez des difficultés pour lire du fait d’un trouble ou d’un handicap, vous pouvez accéder à des documents adaptés au format numérique, issus de la plateforme PLATON
(Plate-forme de transfert des ouvrages numériques) gérée par la Bibliothèque nationale de France ou du service Éole grâce à notre partenariat avec la médiathèque Valentin Haüy.

L’exception handicap au droit d’auteur, c’est pour qui ?

« Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques » à partir du moment où elle est empêchée de lire du fait de ces déficiences. Sont donc concernés les déficients visuels (aveugles ou malvoyants), les personnes âgées dont les capacités peuvent être diminuées mais également le public concerné par les troubles « DYS ».

Quel justificatif me permet de bénéficier de l’exception handicap ?

• la carte mobilité inclusion (CMI – nouveau nom de la carte d’invalidité), délivrée
  par la MDPH ;
• une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
  handicapées (CDAPH) ;
• un certificat médical (y compris d’un généraliste) ou une attestation d’un autre
  professionnel de santé (orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste,
  psychomotricien, ergothérapeute, etc.) ;
• une déclaration sur l’honneur, dès lors qu’il est manifeste que la personne est
  empêchée de lire du fait d’un handicap ou d’un trouble (dyslexie, dyspraxie,
  dysphasie, etc.).
• Les enfants et les jeunes bénéficiant de dispositifs d’accompagnement en milieu scolaire
  peuvent également bénéficier de l’exception handicap (projet personnalisé de scolarisation (PPS), plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou plan d’accueil individualisé (PAI) pour la mise en œuvre de plans d’accompagnement dans l’enseignement primaire et secondaire ; pour les étudiants en situation de handicap, inscription à la « mission handicap » de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur.)

Un contrôle visuel de ce document sera effectué mais aucun document ne sera conservé par la médiathèque.

Vous êtes intéressés et concernés par ce dispositif ?

Il ne vous reste plus qu’à prendre contact avec la médiathèque du Rize (dans l’attente du déploiement dans toutes les médiathèques de Villeurbanne) pour fixer un rendez-vous avec notre référente qui vous présentera le dispositif et validera votre accès. Puis vous pourrez vous faire accompagner par nos bibliothécaires pour le choix de vos ouvrages qui vous seront fournis sur le support de votre choix dans les jours qui suivent.

N’oubliez pas également le prêt de lecteur Daisy pour lire vos documents adaptés !

Vous pouvez aussi utiliser l’application gratuite Dolphin Easy Reader pour tablettes et smartphones